Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente - Locha AI

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.

Article 1 — Identification du vendeur et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les commandes de produits numériques réalisées sur la boutique Locha AI.

Locha AI est exploitée par l'Entreprise Individuelle Ikram Chakib, exerçant sous le nom commercial Agence ZY.

SIREN : 890 839 673

Adresse : 4 Allée Dominique Arago, 93110 Rosny-sous-Bois, France

E-mail : contact@locha-ai.fr

Est considéré comme client toute personne physique ou morale réalisant une commande sur la boutique.

Article 2 — Conditions d'âge

Les produits Locha AI sont commercialisés auprès de clients âgés de 18 ans ou plus, ou de personnes morales représentées par une personne habilitée.

En cas de commande passée en méconnaissance de ces conditions, le vendeur peut procéder à son annulation, au remboursement des sommes perçues et à la désactivation de l'accès au contenu.

Article 3 — Produits et commandes

Locha AI commercialise des packs numériques de prompts destinés à la création de visuels par intelligence artificielle.

Les catégories proposées comprennent notamment :

  • Cosmétiques

  • Bijoux

  • Maroquinerie

Chaque page produit précise les caractéristiques essentielles, le contenu du pack, ses éventuelles références visuelles et son prix.

L'utilisation des prompts nécessite un outil d'intelligence artificielle compatible.

Sauf indication expresse contraire sur la page produit, les abonnements et crédits de génération des plateformes tierces ne sont pas inclus dans l'achat.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues lors du processus de paiement.

Une confirmation de commande est envoyée par voie électronique.

Article 4 — Prix

Les prix sont affichés dans la devise et avec les informations fiscales présentées sur la boutique et lors du paiement.

Pour les opérations relevant de la franchise en base de TVA française applicable au vendeur :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le traitement fiscal applicable peut varier selon le pays du client et les règles de taxation en vigueur.

Locha AI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, le tarif applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande.

Article 5 — Paiement

Le règlement est exigible intégralement lors de la commande.

Les moyens de paiement prévus sont :

  • Carte bancaire

  • Apple Pay, lorsque ce moyen est disponible pour le client

Les transactions sont réalisées par l'intermédiaire des prestataires de paiement utilisés par Shopify.

Seuls les moyens de paiement effectivement proposés au moment de la commande sont disponibles.

Locha AI ne conserve pas les données bancaires complètes des cartes utilisées pour les règlements.

Article 6 — Livraison des produits numériques

Les packs Locha AI sont fournis exclusivement sous forme dématérialisée.

Aucun produit physique n'est envoyé.

Après confirmation du paiement, les informations permettant d'accéder au pack sont transmises à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.

Le client doit vérifier l'exactitude de son adresse e-mail et consulter, si nécessaire, ses courriers indésirables.

En cas de difficulté de réception ou d'accès au contenu, le client peut contacter :

contact@locha-ai.fr

Le vendeur assure les obligations de fourniture prévues par la réglementation applicable.

Article 7 — Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours dans le cadre d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies.

Ces conditions comprennent notamment :

  1. Le consentement préalable et exprès du consommateur pour commencer la fourniture du contenu avant l'expiration du délai de rétractation.

  2. La reconnaissance expresse par le consommateur qu'il perd son droit de rétractation.

  3. La fourniture par le professionnel de la confirmation légalement requise sur un support durable.

Lorsque ces conditions sont réunies et que l'accès au pack numérique a été fourni, aucun remboursement pour simple changement d'avis n'est accordé.

Si ces conditions ne sont pas réunies, les droits légaux de rétractation restent applicables.

Cette politique ne supprime aucun droit légal du consommateur, notamment en cas de non-fourniture ou de défaut de conformité du contenu numérique.

Les demandes doivent être adressées à contact@locha-ai.fr.

Article 8 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'achat d'un pack Locha AI accorde au client une licence d'utilisation non exclusive et non transférable des prompts et ressources achetés, pour ses projets personnels ou les besoins de son activité professionnelle.

Le client est autorisé à :

  • Utiliser les prompts pour générer ses propres visuels.

  • Modifier et personnaliser les prompts en fonction de ses produits et de son identité de marque.

  • Exploiter commercialement les visuels qu'il crée légitimement, sous réserve du respect des droits de tiers et des conditions applicables aux outils d'intelligence artificielle.

En revanche, il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable, de :

  • Revendre les packs de prompts Locha AI.

  • Redistribuer ou partager les fichiers et bibliothèques achetés.

  • Publier ou commercialiser les prompts et ressources du pack comme une bibliothèque concurrente.

  • Offrir gratuitement les contenus des packs à des tiers.

Les droits accordés ne constituent pas un transfert de propriété intellectuelle sur les contenus protégés.

Toute utilisation illicite pourra donner lieu aux recours prévus par la loi.

Les droits éventuels sur les images ou autres éléments appartenant à des tiers doivent être respectés.

Article 9 — Données personnelles

Les informations personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et à la fourniture des contenus sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la boutique.

Le client dispose des droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Toute demande peut être envoyée à :

contact@locha-ai.fr

L'acceptation des CGV ne constitue pas, à elle seule, un consentement à recevoir des communications publicitaires lorsque la loi exige un consentement spécifique.

Article 10 — Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus numériques.

En cas de défaut de fourniture ou de conformité, le client peut demander la mise en conformité du contenu, sans frais et dans les conditions légales.

Lorsque la réglementation le prévoit, le client peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Pour une fourniture ponctuelle de contenu numérique, les dispositions des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.

Information relative à la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Pendant la première année, il doit établir l'existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer que celui-ci existait à la date de fourniture.

La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus ou d'échec de la mise en conformité, le consommateur peut bénéficier d'une réduction de prix ou de la résolution du contrat.

Il bénéficie également, lorsque ses conditions sont remplies, de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

Ces garanties ne peuvent être écartées par les présentes CGV.

Les performances des outils d'intelligence artificielle tiers pouvant évoluer, Locha AI ne garantit pas l'obtention de résultats strictement identiques aux exemples présentés, sauf engagement contractuel exprès contraire.

Article 11 — Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation :

contact@locha-ai.fr

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation préalable adressée au vendeur et restée sans solution, conformément aux dispositions légales.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas les consommateurs des protections impératives éventuellement applicables dans leur pays de résidence.